CABINET RIAUD

Un contrat est commercial lorsque son objet est commercial ou lorsqu’il est conclu par un commerçant. Il regroupe donc un grand nombre d’actes parmi lesquels :

• Contrat de vente

• Contrat de fourniture

• Contrat de bail commercial

• Contrat de distribution

• Contrat de sous-traitance

• Contrat de franchise

• Contrat d’agent commercial

 

Avant même la signature du contrat, il est possible pour les parties d’engager des pourparlers afin d'arriver à sa signature. Cette phase précontractuelle peut déjà engager la responsabilité des parties, notamment en cas de rupture ayant eu des conséquence sur l’activité commerciale d’une partie. Il convient donc dès ce stade de se faire accompagner et conseiller au mieux sur les conséquences qu’auront ces négociations.

La rédaction des contrats commerciaux doit respecter un certain formalisme et garantir l’intérêt particulier que représente un objet commercial. A ce titre, et afin de garantir une activité commerciale pérenne, il convient notamment de rédiger une clause compromissoire, aussi appelée clause d’arbitrage, afin de permettre aux parties en litige d’arriver à un accord amiable de règlement de ce dernier plutôt que de s’engager dans une procédure judiciaire longue et aléatoire.

Enfin, et si aucun accord n’est obtenu par les parties, et que les prestations n’ont pas été totalement réalisées, mal réalisées ou réalisées avec retard, la partie défaillante peut voir sa responsabilité engagée devant la juridiction compétente. Dès lors, le Cabinet RIAUD est présent pour adresser une lettre de mise en demeure afin de faire respecter vos droits, et initier la ou les procédures, de nature à vous permettre un remboursement total des frais engagés, ou la fin de la prestation.